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Pourquoi les membres de notre Compagnie ont-ils opté pour le statut de CIF ?
La personne qui propose la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises offre à ses clients une prestation à caractère général qui, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, peut être fournie librement.
En revanche, si cette même personne entend proposer à ses clients une recommandation personnalisée concernant une transaction portant sur les titres de capital d’une société par actions elle fournit alors un service d’investissement, qualifié de conseil en investissement qui, d’une façon générale, ne peut être délivré que par un prestataire de services d’investissement[1] (« PSI ») ou par un conseiller en investissements financiers[2] (« CIF »).
Le métier principal de nos membres étant la fourniture de recommandations personnalisées, ils ont opté pour le statut de CIF en demandant leur adhésion auprès de la Compagnie des Conseillers en Investissements Financiers (« CCIF »), association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »).
[1] Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 (art. L531-1, Code monétaire et financier) 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1. |