Vers une reconnaissance de la profession de conseil en haut de bilan

Les constats

1. 1. Le conseil en haut de bilan : une activité soumise à plusieurs réglementations

A ce jour, les professionnels du conseil en haut de bilan sont encadrés par une loi, un statut et les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment : la loi Hoguet dans le cadre de l’achat ou la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, et le statut de CIF, dans le cadre de l’achat, la vente ou la souscription de titres de capital émis par les sociétés par actions. Sans oublier le rattachement aux dispositions relatives aux mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux.

1. 2. Une politique gouvernementale qui encourage les opérations de cessions-acquisitions d’entreprises

Le gouvernement actuel a mis en avant la problématique de la transmission d’entreprise. Ainsi le 11 juillet 2007, le Président de la République a remis à Madame la Ministre, Christine Lagarde, une lettre de cadrage dans laquelle il précise qu’elle devra favoriser « le développement des PME, qui sont fortement créatrices d'emplois à court terme et à long terme » en rappelant que « l'objectif annoncé pendant la campagne présidentielle était l'émergence de 2 000 PME de 500 salariés ».

La loi TEPA du 21 août 2007, a pour objectif, entre autre, de mobiliser des capitaux en faveur des PME en permettant aux redevables de l’ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant directement ou indirectement au capital de ces entreprises qui sont des « acteurs essentiels du tissu économique, notamment en termes de création d’emplois ou d’innovation », mais « qui rencontrent, tant en France qu’en Europe, des difficultés de financement ».

Le 9 juin 2009, l’Agence pour la Création d’Entreprises (« APCE ») a ouvert un site internet qui permet aux dirigeants d’entreprise de faire un diagnostic rapide de la transmissibilité de leur entreprise. « Cette étape fait partie des actions retenues dans le cadre de la mobilisation commune pour faciliter la transmission, de l'APCE, des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres de métiers et de l'artisanat (…), enclenchée à l'initiative de M. Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services ».

1. 3. Les professionnels du conseil en haut de bilan : le choix de l’encadrement

D’une façon générale, les professionnels du conseil en haut de bilan sont demandeurs d’un encadrement de leurs activités à raison de la sécurité que cela apporte à leurs clients comme à
eux-mêmes.

En témoigne notamment l’importance des effectifs de la CCIF et de l’AACIF mais aussi de la CNCFA et d’autres associations professionnelles telles que la CNCIF et l’ANACOFI-CIF.

Mais il faut reconnaître que ce n’est pas pour autant que ces professionnels se reconnaissent dans le statut de CIF. Leur demande est plutôt celle d’un encadrement moins ciblé sur l’activité de conseil en investissement stricto sensu mais comprenant tout au moins : un code de déontologie, une assurance RCP, un programme de formation, un contrôle qualité.

1. 4. La situation particulière de l’AMF

L’AMF semble douter que le statut de CIF soit celui qui réponde au mieux à l’encadrement des activités de conseil en fusions/acquisitions d’entreprises. C’est une position, historique et argumentée, qui se fonde notamment sur les modifications que l’ordonnance du 12 avril 2007 a apporté au périmètre d’exercice des CIF.

La CCIF comprend la position de l’AMF mais elle souhaite que soit reconnue le besoin de sécurité des professionnels du conseil en fusions/acquisitions d’entreprises – pour eux-mêmes comme pour leurs clients – à raison du caractère de « recommandation personnalisée » que comprend le plus souvent leur mission.

Les propositions

1. 1. Reconnaître que le conseil en haut de bilan n’est pas une profession réglementée mais une profession qui se meut dans un environnement réglementé :

- Par la loi Hoguet pour ce qui concerne les opérations portant sur des parts de SARL, un fonds de commerce, des biens ou droits immobiliers ;

- Par le Code Monétaire et Financier pour ce qui concerne la fourniture d’une prestation de conseil en investissement :

que ce soit à titre principal (ce qui suppose de bénéficier du statut de CIF) ;

que ce soit à titre accessoire, c'est-à-dire dans le cas ou la prestation servie couvre le « conseil en investissement » mais n’englobe pas exclusivement cet aspect.

- Par le Code Monétaire et Financier également pour celles de ses dispositions qui sont relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (dispositions étendues à la fraude fiscale) et cela, que l’on soit ou que l’on ne soit pas CIF dès lors que dans l’exercice de notre profession nous conseillons des opérations entraînant des mouvements de capitaux.

1. 2. Ne plus positionner le statut de conseiller en investissements financiers comme l’objet principal des statuts de l’association, mais plutôt le conseil en finance d’entreprise (corporate finance). Centrer le rôle de l’association sur la surveillance de ses membres en vérifiant que ceux-ci respectent l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui encadrent, à un titre ou à un autre, cette activité professionnelle.
3. 3. Demander le bénéfice des dispositions du § g) de l’article L. 531-2 du Code Monétaire et Financier qui dispose que

« peuvent fournir des services d’investissement (…),

g) les personnes qui fournissent les services de conseil en investissements (…) de manière accessoire et dans le cadre d’une activité professionnelle non financière (…), dans la mesure où celle-ci est régie (…) par un code de déontologie approuvé par une autorité publique qui ne l’interdit pas formellement ».

Cette disposition est celle qui a été retenue par les experts comptables. Ne pourrait-elle pas s’appliquer aux professionnels du conseil en fusions/acquisitions dès lors que leur code de déontologie serait approuvé par une autorité publique, laquelle pourrait être l’AMF.

1. 4. Favoriser le développement d’un standard de bonnes pratiques universelles :

- par le rapprochement des associations de CIF ne regroupant que des conseils en haut de bilan ;

- par un travail de rédaction de standards professionnels au niveau des meilleures pratiques internationales ;

- par une réflexion plus large avec les représentants des professions voisines – avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine – afin d’optimiser la prestation de conseil fournie au client final.