| Règlement intérieur |
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1. AdmissionPrincipes générauxSeules peuvent être admises en qualité de membre de la Compagnie des Conseillers en Investissements Financiers les personnes exerçant à titre de profession habituelle, directement ou indirectement, une activité de conseil en investissements financiers. Personnes physiquesPour être inscrit sur la liste des membres de la Compagnie des Conseillers en Investissements Financiers, les personnes physiques doivent remplir les conditions suivantes :
Personnes moralesL’inscription sur la liste conseillers en investissements financiers membres de l’association peut être sollicitée par une personne morale sous la condition que l’un au moins de ses dirigeants légaux soit une personne physique dûment admise en qualité de membre auprès de l’association. RadiationLa qualité de membre de la Compagnie des Conseillers en Investissements Financiers se perd par : le non paiement de la cotisation ; la démission ; le décès ; la liquidation ; la radiation. Commission d’AdmissionIl est constitué une Commission d’Admission composée de 3 membres au moins et de 6 membres au plus, au sein de laquelle sont désignés un Président et un Vice-Président. Les membres de la Commission d’Admission sont désignés par le Président de la Compagnie pour une durée de deux années renouvelable, ils sont exclusivement choisis parmi les membres du Conseil d’Administration. La Commission d’Admission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Elle statue à la majorité. En cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante. En cas d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président. Le Délégué général de la Compagnie assure le secrétariat de la Commission d’Admission. Le Président de la Compagnie a accès à la Commission d’Admission ; il peut prendre part aux débats, mais non au vote. La Commission d’Admission arrête les modalités d’instruction de la demande d’admission sous la forme d’un « cahier de procédures » soumis à l’approbation préalable du Bureau et porté à la connaissance de tous les candidats à l’admission en qualité de membre de la Compagnie. La Commission d’Admission définit les conditions d’adhésion des ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
2. Contrôle qualitéPrincipes générauxA l’effet d’apprécier la conformité de la pratique des membres de la Compagnie aux exigences légales et réglementaires, au code de bonne conduite, aux pratiques professionnelles en usage et plus particulièrement, le cas échéant, aux normes professionnelles établies par la Compagnie, il est instauré une Commission Contrôle Qualité. Commission Contrôle QualitéIl est constitué une Commission Contrôle Qualité composée de 3 membres au moins et 6 membres au plus, au sein de laquelle sont désignés un Président et un Vice-Président. Les membres de la Commission Contrôle Qualité sont désignés par le Président de la Compagnie pour une durée de deux années renouvelable, ils sont exclusivement choisis parmi les membres du Conseil d’Administration. La Commission Contrôle Qualité ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Elle statue à la majorité. En cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante. En cas d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président. Le Délégué général de la Compagnie assure le secrétariat de la Commission Qualité. Le Président de la Compagnie a accès à la Commission Contrôle Qualité ; il peut prendre part aux débats, mais non au vote. La Commission Contrôle Qualité arrête l’ensemble des modalités relatives à l’organisation, à la mise en œuvre et au suivi des contrôles. Ces modalités sont décrites dans un « cahier de procédures » soumis à l’approbation préalable du Bureau et portées à la connaissance de tous les membres de la Compagnie. Il appartient à la Commission Contrôle Qualité d’émettre une conclusion définitive sur le contrôle réalisé. En cas de conclusion défavorable le dossier est transmis à la Commission de Discipline pour examen. Pour la mise en œuvre des contrôles il est créé une « direction contrôle qualité » directement placée sous l’autorité du Président de la Compagnie et ayant plus particulièrement en charge les tâches suivantes : définition, formalisation et mise à jour des outils méthodologiques de contrôle ; mise en œuvre des contrôles qualité auprès des membres de la Compagnie ; rédaction des synthèses et présentation des conclusions des contrôles à la Commission Contrôle Qualité. Les contrôleurs qualité sont des personnes qualifiées et indépendantes ayant cessé leur activité professionnelle depuis 1 an au moins et 5 ans au plus, afin de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec le CIF contrôlé.
3. Formation continuePrincipes générauxA l’effet de s’assurer du perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de l’activité de conseiller en investissements financiers, il est fait obligation aux membres de la Compagnie de consacrer à la formation continue 40 heures sur deux années civiles consécutives sous le contrôle de la Commission Formation. Commission FormationIl est constitué une Commission Formation composée de 3 membres au moins et 6 membres au plus, au sein de laquelle sont désignés un Président et un Vice-Président. Les membres de la Commission Formation sont désignés par le Président de la Compagnie pour une durée de deux années renouvelable, ils sont choisis parmi les adhérents à jour de leur cotisation. La Commission Formation ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Elle statue à la majorité. En cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante. En cas d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président. Le Délégué général de la Compagnie assure le secrétariat de la Commission Formation. Le Président de la Compagnie a accès à la Commission Formation ; il peut prendre part aux débats, mais non au vote. Ces modalités sont décrites dans un « cahier de procédures » soumis à l’approbation préalable du Bureau et portées à la connaissance de tous les membres de la Compagnie.
4. Responsabilité DisciplinairePrincipes générauxToute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l’honneur commis par un membre de la CCIF, même ne se rattachant pas à l’exercice de sa profession de conseiller en investissements financiers, constituent une faute disciplinaire passible d’une sanction disciplinaire. Sanctions disciplinairesLes sanctions disciplinaires, prononcées par la Commission de Discipline, sont : l’avertissement ; la réprimande ; la suspension pour une durée déterminée ; la radiation de la liste. L’avertissement, la réprimande et la suspension pour une durée déterminée peuvent être assortis de la peine complémentaire d’inéligibilité, pendant une durée n’excédant pas dix ans, aux Commissions créées au sein de la Compagnie. Commission de DisciplineIl est constitué une Commission de Discipline composée de 3 membres au moins et 6 membres au plus, au sein de laquelle sont désignés un Président et un Vice-Président. Les membres de la Commission de Discipline sont désignés par le Président de la Compagnie pour une durée de deux années renouvelable, ils sont exclusivement choisis parmi les membres du Conseil d’Administration ou parmi les membres honoraires de l’association. La Commission de Discipline ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Elle statue à la majorité. En cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante. En cas d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le Vice-Président. Le Délégué général de la Compagnie assure le secrétariat de la Commission de Discipline. Le Président de la Compagnie a accès à la Commission de Discipline ; il peut prendre part aux débats, mais non au vote. La Commission de Discipline est le seul organe de la Compagnie compétent pour décider des sanctions disciplinaires.
5. Délégué généralLa Compagnie des Conseillers en Investissements Financiers dispose, aux termes de son Règlement Intérieur, d’un Délégué général chargé, sous l’autorité du Président, de la marche des services, de la gestion administrative, de la préparation et du suivi des travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Dans ce cadre le Délégué général est notamment chargé de la préparation et de l’examen formel des dossiers soumis à l’appréciation des différentes commissions de la Compagnie. Dans l’exercice de ses missions le Délégué général est assisté des services placés sous son autorité, notamment le secrétariat. |